titulaire

membres du Conseil national des opérations funéraires

au titre des personnalités compétentes

professeur émérite à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 47 ans de services civils

à compter de la date de leur réception dans leur grade

RECHERCHE

Au grade de chevalier

Professeur

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du

1o Commission compétente pour les médecins

Représentant de l'Académie nationale de médecine